Évaluation de conformité AI Act
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Ce questionnaire de 22 questions établit un premier état de vos pratiques, à partir de vos déclarations.
Durée estimée : 5 à 10 minutes
1. Quel est le chiffre d'affaire annuel moyen de votre entreprise ?
Cette information est utilisée uniquement pour calculer les sanctions potentielles en cas de non-conformité.
2. Quel est votre secteur d'activité ?
Vous pouvez sélectionner plusieurs secteurs si applicable.
3. Comment utilisez-vous l'IA ?
Vous pouvez sélectionner plusieurs types d'usage si applicable.
4. Avez-vous de la documentation technique sur votre solution d'IA ?
5. Votre IA respecte-t-elle les règles de transparence et de contrôle des biais ?
6. Avez-vous des moyens de vérifier que votre IA traite chacun équitablement ?
7. Avez-vous des contrôles pour garantir un traitement transparent des données clients ?
8. Suivez-vous l'empreinte carbone ou la consommation énergétique de vos solutions IA ?
9. Avez-vous des mesures pour limiter l'impact environnemental de votre IA ?
10. Si oui, décrivez brièvement vos actions pour limiter l'empreinte carbone
Cette question est optionnelle si vous avez répondu 'Non' à la question précédente.
11. Vos modèles ou données sont-ils facilement transférables vers un autre fournisseur ?
12. Avez-vous une politique pour prévenir l'enfermement propriétaire (vendor lock-in) ?
13. Expliquez simplement comment vous gérez la portabilité ?
Cette question nous aide à mieux comprendre votre approche de la portabilité des données.
14. Votre système IA traite-t-il des données à caractère personnel ?
15. Si oui, avez-vous identifié une base légale pour ce traitement ?
16. Avez-vous réalisé ou prévu une analyse d'impact à la protection des données (DPIA) ?
17. Vos équipes sont-elles formées ou sensibilisées à l'usage responsable de l'IA ?
18. Avez-vous une politique interne encadrant le développement ou l'usage de l'IA (charte éthique) ?
19. Disposez-vous d'un système de gestion des risques documenté, tenu à jour sur tout le cycle de vie du système d'IA (art. 9) ?
Un processus itératif et planifié : identification des risques, mesures de réduction, et réexamen régulier.
20. Les risques résiduels du système ont-ils été évalués et jugés acceptables, avec la justification correspondante (art. 9) ?
Après application des mesures de réduction, chaque risque résiduel doit être jugé acceptable et communiqué au déployeur.
21. Le système enregistre-t-il automatiquement les événements survenant pendant son fonctionnement (journaux, art. 12) ?
La journalisation doit permettre d'identifier a posteriori les situations présentant un risque et de suivre le fonctionnement du système.
22. Les personnes exposées au système sont-elles informées qu'elles interagissent avec une IA, ou que le contenu est généré par une IA (art. 50) ?
Obligation applicable depuis le 2 août 2026, indépendamment du niveau de risque.